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Droits de l’actionnaire

En devenant actionnaire, vous obtenez certains droits tels que :

  • Droit aux dividendes La loi prévoit que 5 % des bénéfices de la société soient versés à la réserve légale, tant que celle-ci est inférieure à 10 % du capital social. Les actionnaires ont ensuite droit à un premier dividende appelé intérêt statutaire (en général 5 à 6 % de la valeur nominale de l’action). Ensuite, sont constituées les réserves statutaires et les réserves facultatives. Le solde restant donne lieu à un super dividende.
  • Droit aux actions gratuites
  • Droit à l’information: Les actionnaires peuvent avoir communication à tout instant des statuts de la société et des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices.
    Ils peuvent consulter les comptes annuels, l’inventaire des éléments d’actif et de passif de la société, le rapport des commissaires aux comptes etc. Ils ont la possibilité de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours des assemblées.
  • Droit de vote: Le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires est proportionnel au nombre d’actions possédées. Certaines actions peuvent avoir un droit de vote multiple. Un droit de vote double est possible pour les actions inscrites depuis deux ans.
  • Droit préférentiel de souscription
  • Droit aux augmentations de capital
  • Droit au remboursement de l’apport et au boni de liquidation
  • Participation indirecte à la gestion.
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